Droit des étrangers

REGULARISATION DU TITRE DE SEJOUR.

Notre cabinet spécialisé en droit des étrangers, est en mesure de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.

Notre cabinet est compétent dans les domaines ci-après:

  • conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture
  • demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale…
  • recours contre les mesures de reconduite à la frontière
  • recours contre les obligations de quitter le territoire, recours oqtf
  • changement de statut d’étudiant à salarié
  • changement de statut d’étudiant à commerçant
  • changement de statut de commerçant à salarié
  • changement de statut de salarié à commerçant
  • demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française
  • recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
  • recours contre la décision de rejet de la demande de naturalisation

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre. Elle donne des indications aux préfets quand au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations:

  • régularisation par le travail étranger sans papiers 3 ans de présence en France
  • régularisation par le travail étranger sans papiers 5 ans de séjour en France
  • régularisation étranger sans papiers 7 ans de séjour en France
  • les étrangers sans papiers employés à domicile
  • les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires
  • les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire

1. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier de seulement 3 ans de présence en France

Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.

2. La demande de régularisation par le travail de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 5 ans de séjour en France

Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

3. La demande de régularisation de l’étranger sans papiers pouvant justifier d’au moins 7 ans de séjour en France

La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour.

Ainsi l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement  » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours ni promesse d’embauche.

4. Les étrangers sans papiers employés à domicile

La circulaire Valls précise que les étrangers employé à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum

5. Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaire

L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France.

L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salarié sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.

Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.

La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme:
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.

Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.

6. Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire

Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire.


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